Résumé : l’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l'aide sociale d’un montant inférieur à CHF 3'000.00 est nécessairement un cas de peu de gravité (art. 148a CP). Entre CHF 3'000.00 et CHF 35'999.99, un examen approfondi des circonstances particulières du cas d’espèce s’impose. Dès CHF 36'000.00, le cas de peu de gravité s’avère, en règle générale, exclu.

I. Faits

Le 2 février 2017, A., un bénéficiaire de l'aide sociale d'origine étrangère, a perçu des avoirs de libre passage à hauteur de CHF 18'393.15. Il ne les a pas déclarés aux services sociaux de la ville de Zurich.

Le 14 août 2017, l'Office des prestations complémentaires à l'AVS/AI de la ville de Zurich a informé les services sociaux de ce versement. À cette date, les prestations indues de l’aide sociale s’élevaient à un montant total de CHF 13'735.30.

Le Tribunal de district de Zurich a condamné A. à une peine pécuniaire pour obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale et a prononcé son expulsion pour une durée de cinq ans.

La Cour suprême du canton de Zurich a...