Dans un arrêt 1B_169/2021 du 28 avril 2022, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de partie plaignante à l'actionnaire d'une société pour une infraction de gestion déloyale ayant conduit à sa faillite.

Le Tribunal fédéral est appelé à analyser l’article 407 al. 1 let. c CPP qui prévoit l’application d’une fiction de retrait de l’appel déclaré par une personne ne pouvant pas être citée à comparaître, notamment en relation avec les dispositions générales du CPP relatives à la notification des communications et des prononcés. En l’espèce, le comportement de la personne concernée ayant été jugé contradictoire et empreint de mauvaise foi, l’application de cette fiction est retenue.

L’application analogique de l'art. 392 CPP, dans le cadre de la procédure de l'ordonnance pénale, est une prérogative réservée au seul tribunal de première instance (art. 356 al. 7 CPP). Le condamné non opposant dispose de la faculté de saisir la juridiction d'appel d'une demande de révision fondée sur les art. 410 ss CPP.

La seule disjonction des causes, en procédure de levée des scellés, n’est pas susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF. En revanche, une telle décision de disjonction cause un préjudice immédiat et irréparable lorsqu’elle statue aussi sur la qualité de partie. Le TF rappelle que la qualité de partie en procédure de levée des scellés ne dépend que de l’existence d’un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret, et non d’un droit de propriété sur l’objet saisi.