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Motif de révision permettant un changement de sanction au sens de l'art. 65 CP et détention pour motifs de sûreté

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

Motif de révision permettant un changement de sanction au sens de l'art. 65 CP et détention pour motifs de sûreté

Un motif de révision permettant un changement de sanction au sens de l’art. 65 CP doit se baser sur des faits ou moyens de preuve nouveaux relatifs à l’étendue des charges ou de la culpabilité. Des faits ou moyens de preuve qui ne concernent que les conditions pour le prononcé d’une mesure ne constituent pas un tel motif. S’il ne peut y avoir changement de sanction, la détention pour motifs de sûreté prononcée dans le cadre de la procédure y relative apparait également contraire au droit.
iusNet DP-PP 25.12.2023

Séquestre de cédules hypothécaires en garantie de l’exécution d’une créance compensatrice

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

Séquestre de cédules hypothécaires en garantie de l’exécution d’une créance compensatrice

Un séquestre en garantie de l’exécution d’une créance compensatrice (art. 71 al. 3 phr. 1 CP) peut porter sur des valeurs patrimoniales appartenant à une autre personne physique que le débiteur de la créance, à condition que celui-ci soit – dans les faits et malgré les apparences – le véritable bénéficiaire des valeurs cédées à un « homme de paille » sur la base d'un contrat simulé.
iusNet DP-PP 25.12.2023

Un recours pendant contre une ordonnance de levée de séquestre ne devient pas sans objet suite à la mise en accusation

Rechtsprechung
Règles de procédure
Mesures de contrainte
Procédure préliminaire et de première instance
Voies de recours

Un recours pendant contre une ordonnance de levée de séquestre ne devient pas sans objet suite à la mise en accusation

La mise en accusation par le ministère public ne rend pas sans objet un recours – antérieur – contre une ordonnance de levée de séquestre, quand bien même la litispendance est créée et les compétences passent au tribunal au sens de l’art. 328 CPP.
iusNet DP-PP 19.02.2024

Le risque de récidive comme motif de détention (art. 221 al. 1bis CPP)

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

Le risque de récidive comme motif de détention (art. 221 al. 1bis CPP)

L’art. 221 al. 1bis let a-b CPP établit le risque de récidive comme motif de détention. Ainsi, une crainte fondée que le prévenu compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves permet d’ordonner la détention provisoire. Cette crainte doit être motivée par le fait que le prévenu a déjà commis un crime ou un délit grave compromettant la sécurité d’autrui.
iusNet DP-PP 18.03.2024

Le contrôle de la licéité des conditions de détention n'est pas soumis aux féries de la LTF

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

Le contrôle de la licéité des conditions de détention n'est pas soumis aux féries de la LTF

La suspension du délai de recours selon l'art. 46 al. 1 let. c LTF ne trouve pas application dans les causes relatives aux modalités de la détention provisoire comprenant le contrôle de la licéité des conditions de détention.
iusNet DP-PP 26.08.2024

Le sort des frais en cas de procédure de levée scellés déclarée sans objet

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

Le sort des frais en cas de procédure de levée scellés déclarée sans objet

Lorsque la procédure de levée de scellés est déclarée sans objet, le Tribunal des mesures de contraints peut se baser sur l’issue prévisible qu’aurait eu cette procédure si elle avait été continuée pour juger du sort des frais.
iusNet DP-PP 26.08.2024

L’établissement des faits dans le cadre d’une enquête interne est, en principe, protégé par le secret professionnel de l’avocat.

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

L’établissement des faits dans le cadre d’une enquête interne est, en principe, protégé par le secret professionnel de l’avocat.

L’établissement des faits dans le cadre d’une enquête interne est, en principe, protégé par le secret professionnel de l’avocat. Les annexes au rapport d’enquête, qui ont été sélectionnées et triées par l’avocat, sont également protégées.
iusNet DP-PP 23.09.2024

Notions de risque de récidive simple ou qualifié, ainsi que des antécédents au sens du nouvel art. 221 al. 1 let. c et al. 1bis CPP

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Infractions de la partie spéciale
Mesures de contrainte

Notions de risque de récidive simple ou qualifié, ainsi que des antécédents au sens du nouvel art. 221 al. 1 let. c et al. 1bis CPP

Le Tribunal fédéral précise les notions issues du nouveau droit de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté. Outre les conditions légales, il énonce les exigences de motivations attendues des autorités cantonales en matière de détention. Doit notamment être clairement établie, l’existence d’une atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique d'autrui pour retenir un risque de récidive qualifié.
iusNet 28.10.2024

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