Résumé : lorsque la procédure de levée de scellés est déclarée sans objet, le Tribunal des mesures de contraints peut se baser sur l’issue prévisible qu’aurait eu cette procédure si elle avait été continuée pour trancher le sort des frais. Dans ce cadre, il sera cas échéant dérogé à la règle générale selon laquelle la partie qui retire sa demande supporte les frais.

I. Faits

Le Ministère public lucernois mène une procédure pénale contre B. pour gestion déloyale. Il ordonne une perquisition au domicile du prévenu. B. et son partenaire enregistré A. demandent la mise sous scellés des documents et supports de données saisis à cette occasion. Dans le cadre de la procédure de levée de scellés, le Tribunal des mesures de contrainte mandate un expert pour la sauvegarde et la préparation des supports de données litigieux. La partie plaignante retire ensuite ses plaintes pénales et fait état de son désintérêt à la poursuite de la procédure, en conséquence de quoi le Ministère public retire sa requête de levée des scellés et indique prévoir de classer la poursuite pénale.

Le Tribunal des mesures de contrainte déclare alors la...