Réduction et refus d’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP

Rechtsprechung

Procédure pénale

Réduction et refus d’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP

La comparaison des heures timesheetées entre les avocats de deux prévenus accusés des mêmes faits ou soumis à des questions juridiques pour l'essentiel similaires et d'une complexité semblable peut constituer un facteur de réduction de l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP.

Modifications du code de procédure pénale suisse

Gesetzgebung

Procédure pénale

Modifications du code de procédure pénale suisse

Un certain nombre d'articles du code de procédure pénale sont modifiés via la modification du 17 juin 2022. Le délai référendaire court jusqu'au 6 octobre 2022.

Imputation de la violation du principe de célérité sur la peine d’un coprévenu

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Procédure pénale

Règles de procédure

Imputation de la violation du principe de célérité sur la peine d’un coprévenu

Un prévenu qui n’a pas recouru pour violation du principe de célérité peut bénéficier d’une réduction de peine basée sur la violation du principe de célérité invoquée par son coprévenu.

Les conditions de réalisation de fonds numériques par le Ministère public

Rechtsprechung

Procédure pénale

Les conditions de réalisation de fonds numériques par le Ministère public

Le Ministère public doit faire appel à un expert lorsqu’il ne dispose pas des connaissances techniques nécessaires pour la réalisation de valeurs patrimoniales conformément à l’art. 266 al. 5 CPP.

L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

Rechtsprechung

Procédure pénale

Peines, mesures, contraventions

L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si un intérêt juridiquement protégé peut être admis lorsqu'une demande de libération conditionnelle est déposée mais que le recourant se trouve entre-temps dans une mesure thérapeutique stationnaire.