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L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

Rechtsprechung
Procédure pénale
Peines, mesures, contraventions

L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

Résumé: Le Tribunal fédéral relève que les règles de procédure et les critères de la libération conditionnelle sont différents de ceux d'une mesure stationnaire. Si une mesure stationnaire est ordonnée à la place de la détention pendant une procédure en cours, une nouvelle demande de libération conditionnelle doit être déposée, car il n'y a plus d'intérêt juridiquement protégé actuel dans cette situation.

I. Faits

Le 18 mars 2004, A. est condamné à 4 ans de prison pour viol et agression sexuelle. Cette peine est reportée en faveur de l’internement. Par ordonnance du 26 août 2015, l'Office de l’exécution des peines a refusé à A. la libération conditionnelle de son internement. A. a contesté cette décision et, dans son jugement du 15 septembre 2020, le Tribunal administratif zurichois a rejeté le recours de A.. A. recourt contre cette décision au Tribunal fédéral et demande l’annulation du jugement le renvoi de l’affaire à l'instance inférieure pour une nouvelle décision.

II. Droit

L'instance inférieure a considéré que l’instance supérieure zurichoise avait révoqué l’internement par décision du 28...

iusNet DP-PP 31.08.2021

 

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