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Le prévenu doit agir conformément au principe de la bonne foi et réagir rapidement lorsqu’il s’aperçoit de la violation d’une règle de procédure à son détriment

Rechtsprechung
Règles de procédure
Moyens de preuves
Voies de recours

Le prévenu doit agir conformément au principe de la bonne foi et réagir rapidement lorsqu’il s’aperçoit de la violation d’une règle de procédure à son détriment

Le prévenu qui, conscient de la violation d’une règle de procédure à son détriment, fait délibérément le choix de se réserver ce moyen pour le cas où la procédure tournerait en sa défaveur, agit de manière dilatoire et contraire au principe de la bonne foi en procédure pénale, notamment consacré à l’article 3 al. 1 let. a CPP.
iusNet DP-PP 23.10.2023

Moyen de preuve prétendument inexploitable : recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP ?

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Moyens de preuves
Voies de recours

Moyen de preuve prétendument inexploitable : recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP ?

Le recours au sens des art. 393 ss CPP est recevable contre le refus par le ministère public de retirer un moyen de preuve prétendument inexploitable du dossier (cf. art. 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP).
iusNet DP-PP 20.12.2021