Le juge suisse n’a pas de compétence universelle à l’égard de l’infraction de consommation de pornographie dure
Aucun des chefs de compétence extraterritoriaux prévus par le droit suisse ne s’applique à la consommation de pornographie si ni l’auteur ni la victime n’est suisse. Une telle infraction ne saurait être qualifiée de crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale au sens de l’art. 7 al. 2 let. b CP.
Le lieu de la tentative d’instigation constitue un critère de rattachement fondant la compétence territoriale du juge suisse
En cas de tentative d’instigation à un crime (art. 24 al. 2 CP), le lieu de commission se détermine selon l’art. 8 al. 2 CP : là où l’instigateur a agi constitue le lieu de l’acte et celui où la volonté de l’instigué devait être éveillée le lieu du résultat.
La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)
En cas d’infraction par omission, il existe un rattachement territorial tant au lieu où l’auteur était juridiquement obligé d’agir (lieu où l’auteur doit remettre les mineurs) qu’à celui où l’auteur se trouve tant que perdure l’obligation d’agir et qu’il persiste à ne pas s’y soumettre (lieu de résidence).
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie
Le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d'Indonésie a été conclu à Berne le 4 février 2019. Il a été approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 2021 et va entrer en vigueur par échange de notes le 14 septembre 2021.
Modification de la loi sur l’entraide pénale internationale en matière pénale
La modification de la loi sur l’entraide pénale internationale permettra à la Suisse d’accorder l’entraide à toutes les institutions pénales internationales.