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La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

Règles de procédure

La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

Une demande de mise en détention déposée plus de 172 heures après l'arrestation, car le prévenu a dû être hospitalisé entre temps, viole le principe de célérité (et cette violation doit être formellement constatée), mais n'entraîne pas la libération automatique du prévenu. Une audience devant le TMC peut avoir lieu sans la présence du prévenu hospitalisé.

Information sur les droits du prévenu en cas de perquisition et exploitation des preuves

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Mesures de contrainte

Information sur les droits du prévenu en cas de perquisition et exploitation des preuves

Le fait de demander à un prévenu les codes d’accès de son téléphone portable lors d’une perquisition n’est pas assimilable à un interrogatoire. Le prévenu ne peut se prévaloir du fait qu’il n’aurait pas été informé de son droit de refuser de déposer pour en déduire que les preuves recueillies seraient inexploitables.

L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive

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Mesures de contrainte

L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive

Le Tribunal fédéral précise l’exigence d’infractions préalables pour admettre un risque de récidive. Il se penche en particulier sur la question de savoir si l’absence d’antécédents judiciaires permet néanmoins de retenir un risque de récidive.

Inexploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés

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Mesures de contrainte

Inexploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés

Le Tribunal fédéral est amené à se poser la question de l’exploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés. Il écarte l’application de l’art. 293 al. 4 CPP et, conformément à l’art. 140 CPP, y répond par la négative.

Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers

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Moyens de preuves

Mesures de contrainte

Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers

Le Tribunal fédéral confirme l’extension d’une mesure de surveillance et l’exploitation de découvertes fortuites à l’encontre d’un tiers. Le fait qu’il ne soit pas le conducteur du véhicule objet de la mesure de surveillance initiale n’est pas déterminant dans la mesure où il s’y est trouvé régulièrement, de surcroit dans le cadre du trafic sous enquête.

Perquisition : scellés ou recours ?

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Mesures de contrainte

Voies de recours

Perquisition : scellés ou recours ?

La personne touchée par une perquisition menant à la saisie de moyens de preuve doit en principe agir contre celle-ci par la voie des scellés et non du recours.

La proportionnalité temporelle de la levée des scellés

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Mesures de contrainte

La proportionnalité temporelle de la levée des scellés

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir dans quelle mesure la levée des scellés doit être limitée dans le temps.

L’audience de tri dans la procédure de levée des scellés

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Mesures de contrainte

L’audience de tri dans la procédure de levée des scellés

Le Tribunal fédéral précise les conditions dans lesquelles une audience de tri détaillée doit être effectuée dans le cadre de la procédure de levée des scellés. Il traite également des exigences auxquelles la requête du Ministère public doit satisfaire pour qu’une levée des scellés puisse être autorisée.

La qualité pour agir dans le cadre d’un recours contre un refus de levée des scellés

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Mesures de contrainte

La qualité pour agir dans le cadre d’un recours contre un refus de levée des scellés

Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si le prévenu peut recourir contre le refus de lever les scellés.

La possibilité de recourir contre les décisions de levée des scellés prises par le tribunal des mesures de contrainte

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Mesures de contrainte

La possibilité de recourir contre les décisions de levée des scellés prises par le tribunal des mesures de contrainte

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir dans quelle mesure les intérêts liés au maintien du secret doivent être révélés au tribunal des mesures de contrainte dans le cadre de la procédure de levée des scellés. Il indique également les décisions dudit tribunal contre lesquelles il existe une possibilité de recours.