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Interdiction de la reformatio in pejus : irrecevabilité de l'appel joint du Ministère public requérant une peine plus lourde qu'en première instance en cas d'appel principal déjà déposé

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Peines, mesures, contraventions
Règles de procédure
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Divers

Interdiction de la reformatio in pejus : irrecevabilité de l'appel joint du Ministère public requérant une peine plus lourde qu'en première instance en cas d'appel principal déjà déposé

Le Ministère public ne peut pas former un appel joint en sollicitant une peine plus lourde que celle requise en première instance, alors qu'il a déjà déposé un appel principal limité à la durée de l’expulsion, s’accommodant ainsi de la peine prononcée.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Grave conflit personnel ou forte inimitié entre un magistrat et un avocat : récusation ou interdiction de postuler? Le Tribunal fédéral établit une règle de priorité

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Règles de procédure

Grave conflit personnel ou forte inimitié entre un magistrat et un avocat : récusation ou interdiction de postuler? Le Tribunal fédéral établit une règle de priorité

Le Tribunal fédéral est appelé à statuer sur une incapacité de postuler signifiée par le Ministère public – confirmée sur recours – à l’égard d’un avocat en raison de l’existence d’un conflit notoire l’opposant à titre personnel et en sa qualité d'avocat à un magistrat, en l’occurrence partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale. Selon la Haute Cour, un grave conflit personnel ou une forte inimitié entre un magistrat et un avocat constitue tant un motif de récusation du magistrat qu'un motif d'incapacité de postuler de l'avocat. Le premier d'entre eux à œuvrer sur le dossier peut poursuivre sa charge alors que le second doit y renoncer. L’interdiction de postuler est confirmée en l’espèce.
iusNet DP-PP 23.01.2023

Art. 333 al. 1 CPP : précisions et clarifications sur une éventuelle modification de l’acte d’accusation par le Ministère public

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Règles de procédure

Art. 333 al. 1 CPP : précisions et clarifications sur une éventuelle modification de l’acte d’accusation par le Ministère public

Une modification de l’acte d’accusation selon l’art. 333 CPP n’est possible que de manière exceptionnelle, lorsque les faits décrits pourraient réunir les éléments constitutifs d’une autre infraction que celle retenue par le Ministère public. La disposition doit être interprétée de manière restrictive, selon sa lettre.
iusNet DP-PP 19.12.2022

Refus de qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’un trust

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Règles de procédure

Refus de qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’un trust

Les bénéficiaires d’un trust ne sont pas des lésés au sens de l’art. 115 CPP en cas d'infractions portant sur les biens confiés en trust. Ils ne peuvent donc pas agir en qualité de partie plaignante dans une procédure pénale.
iusNet DP-PP 19.12.2022

Délai pour demander la levée des scellés suite à l'annulation du refus de les apposer

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Règles de procédure

Délai pour demander la levée des scellés suite à l'annulation du refus de les apposer

Lorsque l'autorité pénale rend une décision formelle refusant la mise sous scellés, c'est l'entrée en force du prononcé annulant l'ordonnance de refus du ministère public et lui ordonnant de mettre sous scellés les objets litigieux qui constitue l'événement à la suite duquel le délai de l'art. 248 al. 2 CPP commence à courir.
iusNet DP-PP 19.12.2022

Validité de l'opposition à une ordonnance pénale déposée par un avocat muni d'une procuration anonymisée

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Règles de procédure

Validité de l'opposition à une ordonnance pénale déposée par un avocat muni d'une procuration anonymisée

Le prévenu qui refuse de révéler son identité peut valablement former opposition à l'ordonnance pénale le concernant à condition que sa désignation permette son identification sans confusion possible avec des tiers.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Un prévenu qui n'a pas été entendu dans le cadre d’une procédure pénale ne peut s'attendre à la notification d'une ordonnance pénale

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Règles de procédure

Un prévenu qui n'a pas été entendu dans le cadre d’une procédure pénale ne peut s'attendre à la notification d'une ordonnance pénale

La fiction de notification prévue par l’art. 85 al. 4 let. a CPP n’est pas applicable lorsque le prévenu n'a pas été entendu par les autorités pénales, faute de savoir qu’une procédure est en cours. Dans ces circonstances et à défaut de pouvoir établir la date de la prise de connaissance de l’ordonnance pénale, l’opposition est recevable.
iusNet DP-PP 21.11.2022

La durée des délibérations comme motif de récusation ?

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Règles de procédure

La durée des délibérations comme motif de récusation ?

Une délibération d’une durée de 8 minutes comprenant en réalité la rédaction du dispositif, la réintroduction du prévenu en salle d'audience, la lecture du jugement et sa notification, ne constitue pas un signe de prévention, au sens de l’art. 56 let f CPP, du magistrat qui a rendu la décision.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Le tribunal peut-il, en invoquant le principe « in dubio pro reo », apprécier certains indices en faveur du prévenu ?

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Règles de procédure

Le tribunal peut-il, en invoquant le principe « in dubio pro reo », apprécier certains indices en faveur du prévenu ?

Suite à un acquittement prononcé par le tribunal cantonal du canton de Berne, le Tribunal fédéral a dû examiner si le principe « in dubio pro reo » avait été correctement appliqué.
iusNet DP-PP 21.11.2022

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