Interdiction de la reformatio in pejus : irrecevabilité de l'appel joint du Ministère public requérant une peine plus lourde qu'en première instance en cas d'appel principal déjà déposé
Interdiction de la reformatio in pejus : irrecevabilité de l'appel joint du Ministère public requérant une peine plus lourde qu'en première instance en cas d'appel principal déjà déposé
Interdiction de la reformatio in pejus : irrecevabilité de l'appel joint du Ministère public requérant une peine plus lourde qu'en première instance en cas d'appel principal déjà déposé
Résumé : l'admissibilité d'un appel joint du Ministère public portant exclusivement sur la quotité de la peine doit être examinée avec prudence au regard du risque inhérent de mise à mal du droit du condamné à former librement un appel. Dans la mesure où le Ministère public a d’ores et déjà déposé un appel principal limité à la durée de l’expulsion, s’accommodant ainsi de la peine prononcée, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur son appel joint.
I. Faits
Le 25 septembre 2020, le Tribunal régional du Jura-bernois Seeland a reconnu A. coupable de vol par métier, violation de domicile, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, voies de fait, infractions à la LEI, contraventions à la LStup et tapage nocturne. A. a été condamné à une peine privative de liberté de 11 mois et à une amende contraventionnelle de CHF 450.00. Une expulsion du territoire suisse a été prononcée à son encontre pour une durée de 10 ans.
Le 26 janvier 2021, A. a formé un appel limité à certains verdicts de culpabilité contre ce jugement. Le 27 janvier 2021, le Ministère public (ci-après : « MP ») a...
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