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Droit pénal en matière sexuelle : seul un oui est un oui

Gesetzgebung

Infractions de la partie spéciale

Droit pénal en matière sexuelle : seul un oui est un oui

Contrairement au Conseil des États, la Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite, par 15 voix contre 10, retenir la solution du consentement dans les dispositions pénales relatives aux infractions sexuelles (18.043, projet 3). Ainsi, quiconque commet un acte d’ordre sexuel sur une personne « sans son consentement » est coupable d’atteinte sexuelle, de contrainte sexuelle ou de viol. Lors de la session d’été 2022, le Conseil des États avait opté pour la solution du refus, selon laquelle est punissable quiconque commet un tel acte « contre la volonté » d’une personne.

Obtention illicite de prestations sociales : notion de « cas de peu de gravité »

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Obtention illicite de prestations sociales : notion de « cas de peu de gravité »

Le cas de peu de gravité disposé par l'art. 148a al. 2 CP doit être apprécié sur la base de l’ensemble des circonstances générales du cas. Précision de jurisprudence.

La confiscation de valeurs patrimoniales obtenues sous forme de prêt

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

La confiscation de valeurs patrimoniales obtenues sous forme de prêt

Les avoirs bancaires obtenus sous forme d’un prêt garanti par un gage grevant un immeuble acquis essentiellement avec le produit d’une infraction constituent des valeurs patrimoniales de remplacement sujettes à confiscation (art. 70 CP).

La légitimation à recourir de la partie plaignante et l’aspect subjectif de l’art. 162 CP

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Voies de recours

La légitimation à recourir de la partie plaignante et l’aspect subjectif de l’art. 162 CP

La partie plaignante ne peut alléguer des prétentions civiles futures dans un procès civil, en guise de conclusions civiles, de la même manière que la constatation de l'existence de la créance ne peut faire l'objet d'une action civile adhésive. Les prétentions contractuelles sont exclues de l'action civile selon les art. 122 ss. CPP.

L’usage d’un eFoil sur le lac Léman est interdit

Rechtsprechung

Droit pénal accessoire

L’usage d’un eFoil sur le lac Léman est interdit

Un eFoil est un « engin similaire » à un « véhicule nautique à moteur » au sens de l’art. 78d du Règlement de la navigation sur le Léman dont l’usage est interdit.

Se rend coupable de gestion déloyale aggravée, l’employé qui touche des pots-de-vin de fournisseurs de son employeur et fait ainsi passer ses propres intérêts avant ceux de ce dernier

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Se rend coupable de gestion déloyale aggravée, l’employé qui touche des pots-de-vin de fournisseurs de son employeur et fait ainsi passer ses propres intérêts avant ceux de ce dernier

A., employé de B. AG, a touché USD 352'174.04 de pots-de-vin de fournisseurs de B. AG. Ce montant correspond en réalité à une réduction de prix dont la seule bénéficiaire devait être B. AG. Partant, A., en violant ses obligations de fidélité et en faisant passer ses propres intérêts avant ceux de son employeur lui causant au passage un dommage, s’est rendu coupable de gestion déloyale aggravée au sens de l’article 158 ch.1 al. 3 CP.

La durée des délibérations comme motif de récusation ?

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Règles de procédure

La durée des délibérations comme motif de récusation ?

Une délibération d’une durée de 8 minutes comprenant en réalité la rédaction du dispositif, la réintroduction du prévenu en salle d'audience, la lecture du jugement et sa notification, ne constitue pas un signe de prévention, au sens de l’art. 56 let f CPP, du magistrat qui a rendu la décision.

Un prévenu qui n'a pas été entendu dans le cadre d’une procédure pénale ne peut s'attendre à la notification d'une ordonnance pénale

Rechtsprechung

Règles de procédure

Un prévenu qui n'a pas été entendu dans le cadre d’une procédure pénale ne peut s'attendre à la notification d'une ordonnance pénale

La fiction de notification prévue par l’art. 85 al. 4 let. a CPP n’est pas applicable lorsque le prévenu n'a pas été entendu par les autorités pénales, faute de savoir qu’une procédure est en cours. Dans ces circonstances et à défaut de pouvoir établir la date de la prise de connaissance de l’ordonnance pénale, l’opposition est recevable.

Validité de l'opposition à une ordonnance pénale déposée par un avocat muni d'une procuration anonymisée

Rechtsprechung

Règles de procédure

Validité de l'opposition à une ordonnance pénale déposée par un avocat muni d'une procuration anonymisée

Le prévenu qui refuse de révéler son identité peut valablement former opposition à l'ordonnance pénale le concernant à condition que sa désignation permette son identification sans confusion possible avec des tiers.

Les principes in dubio pro reo, nemo tenetur et la présomption d’innocence en lien avec la détermination de l’auteur d’une infraction à la circulation routière

Rechtsprechung

Règles de procédure

Peines, mesures, contraventions

Les principes in dubio pro reo, nemo tenetur et la présomption d’innocence en lien avec la détermination de l’auteur d’une infraction à la circulation routière

Le tribunal peut, sans violer la présomption d’innocence ni le principe « nemo tenetur », conclure que la qualité de détenteur d’un véhicule constitue un indice de la qualité d’auteur de l’infraction. Le juge abuse de son pouvoir d’appréciation lorsqu’il accroît la peine de l’ordre de 70 % en raison des antécédents judiciaires du prévenu. L’art. 84 al. 4 CPP est une prescription d’ordre dont la violation peut uniquement constituer un indice de violation du principe de célérité.