Résumé : contrairement au Conseil des États, la Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite, par 15 voix contre 10, retenir la solution du consentement dans les dispositions pénales relatives aux infractions sexuelles (18.043, projet 3). Ainsi, quiconque commet un acte d’ordre sexuel sur une personne « sans son consentement » est coupable d’atteinte sexuelle, de contrainte sexuelle ou de viol. Lors de la session d’été 2022, le Conseil des États avait opté pour la solution du refus, selon laquelle est punissable quiconque commet un tel acte « contre la volonté » d’une personne.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) souligne que le projet du Conseil des États comporte des nouveautés importantes par rapport au droit en vigueur et s’en félicite. Elle soutient tout particulièrement la façon dont le Conseil des États a structuré les art. 189 et 190 du code pénal (CP) pour les infractions concernées et s’oppose, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, à l’idée d’une disposition distincte pour l’atteinte...