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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Participation Aux Frais Dexécution

participation aux frais d'exécution

Utilisation de la rémunération du travail du détenu contre sa volonté par l'établissement pénitentiaire

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Le fait que l'établissement pénitentiaire prélève une certaine somme du pécule du détenu, en tant que participation aux frais médicaux ou à titre de frais d'emballage et de transport des affaires de celui-ci, ne viole par l'art. 83 CP.
iusNet DP-PP 19.09.2022