Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Infractions Contre Lautorité Publique

infractions contre l'autorité publique

Quelle intensité doit atteindre la « menace » sous l’angle de l’infraction de menace contre les autorités et les fonctionnaires réprimée par l’article 285 CP ?

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
La menace au sens de l'article 285 CP correspond à la menace d'un dommage sérieux au sens de l'article 181 CP et doit donc être suffisamment grave pour faire plier une personne raisonnable se trouvant dans les mêmes circonstances. L'intensité requise est déterminée au cas par cas, selon des critères objectifs.
iusNet DP-PP 20.05.2024