mesure de surveillance secrète
Le principe de territorialité en matière d’investigation secrète
Rechtsprechung
Mesures de contrainte
7B_6/2024
Tribunal fédéral
7B_6/2024 (arrêt destiné à la publication)
Le point sur le droit de la procédure pénale
Fachbeiträge
Procédure pénale
Période de juin 2022 à mai 2023
Exploitation des découvertes fortuites et procédure d'autorisation au TMC
Les données récoltées entre la fin de l'autorisation d’une mesure de surveillance secrète et la demande de prolongation de la surveillance sont inexploitables
Rechtsprechung
Mesures de contrainte
1B_282/2022 destiné à publication
Tribunal fédéral
1B_282/2022 destiné à publication
Inexploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés
Rechtsprechung
Mesures de contrainte
6B_210/2021
Tribunal fédéral
6B_210/2021 (arrêt destiné à la publication)
Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers
Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites
Rechtsprechung
Moyens de preuves
1B_404/2021
Tribunal fédéral
1B_404/2021 (arrêt destiné à publication)
Les conditions à la mise en œuvre de différentes mesures de surveillance au sens du chapitre huit du CPP
Kommentierung
Mesures de contrainte