Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites Jurisprudence Moyens de preuves 1B_404/2021 Tribunal fédéral Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites 1B_404/2021 (arrêt destiné à publication) Les dispositions générales sur l'administration et l'exploitation des moyens de preuves (cf. art. 141 CPP) doivent s'appliquer en cas de recherches secrètes illicites (art. 298a ss CPP). iusNet DP-PP 22.11.2021 Lire la suite de Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites
