Conditions de la désignation d'un défenseur de choix aux côtés d'un défenseur d'office

Jurisprudence

Procédure pénale

Conditions de la désignation d'un défenseur de choix aux côtés d'un défenseur d'office

7B_16/2024

La défense simultanée d’un prévenu par un défenseur d’office et un défenseur de choix demeure une exception. Elle est admise dans des circonstances exceptionnelles.

Révocation du défenseur d’office en raison de ses déterminations sur la demande de levée de sa nomination d’office

Jurisprudence

Règles de procédure

Révocation du défenseur d’office en raison de ses déterminations sur la demande de levée de sa nomination d’office

7B_141/2022

La révélation par le défenseur d’office du contenu d’entretiens soumis au secret professionnel, de ses propres recommandations stratégiques et une appréciation critique de la stratégie de défense choisie par le prévenu, qualifiée de peu prometteuse, justifient une révocation au sens de l’art. 134 al. 2 CPP.

L’article 6 par. 1 et par. 3 let. c CEDH n’est violé que si le refus de nommer l’avocat de choix du prévenu comme son défenseur d’office a eu un impact réel sur l’équité globale de la procédure pénale

Jurisprudence

Règles de procédure

ACEDH Hamdani c. Suisse, 10644/17

Cour européenne des droits de l’homme

L’article 6 par. 1 et par. 3 let. c CEDH n’est violé que si le refus de nommer l’avocat de choix du prévenu comme son défenseur d’office a eu un impact réel sur l’équité globale de la procédure pénale

ACEDH Hamdani c. Suisse, 2023, n° 001-223704 (requête n° 10644/17)

M. Hamdani se voit refuser, par-devant le Tribunal fédéral, la désignation d’un défenseur d’office, la cause ne présentant pas de difficultés particulières en fait et en droit. La Cour rappelle que le droit à un avocat d’office n’est pas absolu.

Quand est-ce que des preuves qui ont été recueillies en l’absence d’une défense d’office et d’une défense obligatoire doivent être écartées ?

Jurisprudence

Règles de procédure

1B_655/2021

Tribunal fédéral

Quand est-ce que des preuves qui ont été recueillies en l’absence d’une défense d’office et d’une défense obligatoire doivent être écartées ?

1B_655/2021

Le Tribunal fédéral se penche sur les différentes interdictions d’exploiter les moyens de preuves et leurs conséquences.

Dans quelles circonstances une violation des droits de la défense est-elle suffisamment grave pour justifier le renvoi de la cause au tribunal de première instance pour la tenue de nouveaux débats et l’établissement d’un nouveau jugement ?

Jurisprudence

Règles de procédure

Voies de recours

6B_391/2021

Tribunal fédéral

Dans quelles circonstances une violation des droits de la défense est-elle suffisamment grave pour justifier le renvoi de la cause au tribunal de première instance pour la tenue de nouveaux débats et l’établissement d’un nouveau jugement ?

6B_391/2021

Le Tribunal fédéral est appelé à analyser les circonstances (dont l’existence est niée en l’espèce) dans lesquelles une violation des droits de la défense – en l’occurrence du droit à la désignation d’un défenseur d’office en première instance – est suffisamment grave pour justifier l’application de l’article 409 CPP – conférant exceptionnellement à l’appel un effet cassatoire – et ainsi entraîner le renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle tienne de nouveaux débats puis rende un nouveau jugement.

défense d'office