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Tentative de contrainte (stalking), procédure écrite et principe d'accusation

Tentative de contrainte (stalking), procédure écrite et principe d'accusation

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

Tentative de contrainte (stalking), procédure écrite et principe d'accusation

Résumé : dans un arrêt 6B_191/2022 du 21 septembre 2022, le Tribunal fédéral a confirmé que l'intensité requise par l'art. 181 CP pouvait résulter du cumul de comportements divers ou de la répétition de comportements identiques susceptibles de déployer au fil du temps un effet d'entrave sur la liberté d'action de la victime. Le Tribunal fédéral rappelle par ailleurs que le fait de n'invoquer une violation de l'art. 406 CPP qu'à réception d'une décision cantonale défavorable peut s'apparenter à de l'abus de droit.

 

I. Faits 

Durant l'automne 2017, C et A ont mis fin à leur relation. Le 3 décembre 2017, C a intimé A de cesser tout contact avec sa fille, B.

Malgré cette demande, A a persisté à contacter B par messages et par le biais des réseaux sociaux, ainsi qu'à essayer de la voir à six reprises à la sortie de l'école et devant son domicile, tentant parfois de lui offrir des cadeaux.

Il ressort d'un rapport du Service de protection des mineurs que B ressentait de l'anxiété lorsqu'elle voyait A. Elle voulait qu'il la laisse tranquille et avait peur d'être kidnappée. En dépit de ces...

iusNet DP-PP 24.10.2022

 

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