iusNet Droit Penal et Procedure Penale

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La responsabilité du conseil d’administration pour violation du devoir d’annoncer un soupçon de blanchiment

Jurisprudence
Droit pénal accessoire

La responsabilité du conseil d’administration pour violation du devoir d’annoncer un soupçon de blanchiment

Les membres du conseil d’administration occupent une position de garant qui les rend potentiellement responsables des infractions commises par un subordonné, en l’occurrence la violation de l’obligation de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent au sens de l’art. 37 LBA.
iusnet DP-PP 22.01.2024

Dénonciation anonyme : les limites du droit à la confrontation

Jurisprudence
Droit pénal accessoire
Moyens de preuves

Dénonciation anonyme : les limites du droit à la confrontation

Une dénonciation, y compris anonyme, doit être traitée par les autorités pénales et peut mener à des actes d’enquête, notamment une perquisition. Lorsque la condamnation s’appuie sur les pièces saisies lors d’une perquisition et non pas sur la dénonciation anonyme, le refus d’auditionner le dénonciateur ou la source anonyme ne viole pas le droit à un procès équitable.
iusnet DP-PP 23.10.2023

Les conditions de validité de la renonciation à l'opposition à une ordonnance pénale

Jurisprudence
Droit pénal accessoire
Règles de procédure

Les conditions de validité de la renonciation à l'opposition à une ordonnance pénale

Le TF a précisé qu’un policier ne peut pas œuvrer simultanément comme traducteur et rédacteur du procès-verbal : une déclaration pré-imprimée de renoncer à faire opposition n'est pas admissible lorsque le prévenu ne dispose d'aucun délai de réflexion de 10 jours.
iusnet DP-PP 23.10.2023

Détermination du cercle des auteurs potentiels de l’infraction réprimée par l’article 97 al. 1 let. b LCR

Jurisprudence
Droit pénal accessoire

Détermination du cercle des auteurs potentiels de l’infraction réprimée par l’article 97 al. 1 let. b LCR

L'article 97 al. 1 LCR ne limite pas la qualité d'auteur de l'infraction au « détenteur ». Au contraire cette disposition retient expressément la punissabilité de « quiconque », soit non seulement du possesseur effectif du véhicule mais également du détenteur inscrit en tant que tel dans le permis de circulation. La punissabilité de l’un n’exclut pas celle de l’autre. En l’occurrence, le détenteur inscrit ayant œuvré à ce que le possesseur effectif du véhicule ne soit pas inquiété, a accepté de participer à la non-restitution des plaques du véhicule mis en cause et doit être considéré comme un auteur direct de l’infraction.
iusnet DP-PP 18.09.2023

Mesure de la teneur en THC du cannabis. Calcul de l’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP dans une procédure où des faits classés et des faits fondant une accusation sont intriqués

Jurisprudence
Droit pénal accessoire

Mesure de la teneur en THC du cannabis. Calcul de l’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP dans une procédure où des faits classés et des faits fondant une accusation sont intriqués

Une analyse systématique de la teneur en THC du cannabis n’est pas nécessaire pour constater que son taux est supérieur à 1%, seuil à partir duquel cette substance est considérée comme un stupéfiant. Par ailleurs, en matière d’indemnisation, lorsqu’il n’est pas possible de distinguer clairement le complexe de faits ayant donné lieu à un classement de celui ayant abouti à une condamnation, il faut procéder à une pondération globale pour aboutir à une proportion d'opérations pertinentes relatives au classement.
iusnet DP-PP 21.08.2023

Le déverrouillage du smartphone durant une à deux secondes avec une main, l'autre tenant toujours le volant, ne constitue pas une violation simple des règles de la circulation routière

Jurisprudence
Droit pénal accessoire

Le déverrouillage du smartphone durant une à deux secondes avec une main, l'autre tenant toujours le volant, ne constitue pas une violation simple des règles de la circulation routière

Le déverrouillage du smartphone est une opération susceptible de rendre plus difficile la conduite du véhicule. Néanmoins, un bref coup d'œil ciblé d'une à deux secondes sur son smartphone pour le déverrouiller avec une main, l’autre tenant toujours le volant, en ne détournant pas complètement le regard de la route, ne constitue pas une violation simple des règles de la circulation routière.
iusnet DP-PP 19.06.2023

L'annonce "sans délai" d'un accident de la circulation

Jurisprudence
Droit pénal accessoire

L'annonce "sans délai" d'un accident de la circulation

Le recourant invoque le fait d’avoir informé la police d’un dommage survenu sur son véhicule à la suite d’une collision n’ayant entraîné que des dommages matériels une heure et demie après s’en être aperçu, mais six heures après l’accident, et d’avoir ainsi effectué la déclaration « sans délai ».
iusnet DP-PP 20.02.2023

La notion de « relation commerciale préexistante » au sens de l’art. 3 al. 1 let. u LCD

Jurisprudence
Droit pénal accessoire

La notion de « relation commerciale préexistante » au sens de l’art. 3 al. 1 let. u LCD

La mention dans l’annuaire téléphonique n'a pas d'effet de blocage si la personne contactée est déjà en relation d'affaires avec l'auteur du message publicitaire. La relation commerciale doit préexister au moment de la communication publicitaire et sa durée peut varier (entre 6 mois et 5 ans), en fonction notamment du type de produit et de contrat.
iusnet DP-PP 19.12.2022

Devancement (autorisé) ou dépassement à droite (interdit) en autoroute?

Jurisprudence
Droit pénal accessoire

Devancement (autorisé) ou dépassement à droite (interdit) en autoroute?

L’autorisation (exceptionnelle) de dépasser par la droite (art. 36 al. 5 let. a OCR), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, ne donne pas carte blanche au conducteur et peut toujours constituer une manœuvre dangereuse, ainsi qu’un cas d’application de l'art. 90 al. 2 LCR.
iusnet DP-PP 18.07.2022

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