La prescription de pentobarbital à une personne en bonne santé n’est pas punissable en droit suisse

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

La prescription de pentobarbital à une personne en bonne santé n’est pas punissable en droit suisse

La prescription, par un médecin, de pentobarbital à une personne en bonne santé n’est pas punissable en droit suisse. L’assistance au suicide n’est punissable selon l’art. 115 CP qu’à condition que l’auteur soit mû par un mobile égoïste. Le comportement échappe en outre tant à la loi sur les stupéfiants qu’à la loi sur les produits thérapeutiques.

L'escroquerie au regard du crédit COVID

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

L'escroquerie au regard du crédit COVID

Vu la nature particulière du prêt COVID (« un prêt sur parole »), le TF a confirmé que l'obtention illicite de crédits COVID-19 remplit les conditions de l’escroquerie de l’art. 146 CP, en particulier l'existence d'une tromperie astucieuse (sur la base de simples fausses informations) et d'un préjudice.

Infraction grave à la Loi sur les stupéfiants et cumul des quantités

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Infraction grave à la Loi sur les stupéfiants et cumul des quantités

Trafic de stupéfiants : le Tribunal fédéral confirme le cumul des quantités vendues pour apprécier la gravité du cas, à l’aune des valeurs seuils, et la qualification en crime ou en délit

Condamnation pour bruit excessif causé par la conduite d'un véhicule à moteur

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Condamnation pour bruit excessif causé par la conduite d'un véhicule à moteur

Un règlement communal qui réprime les bruits excessifs produits par la conduite d'un véhicule motorisé inappropriée et dérangeante viole le principe de la primauté du droit fédéral (art 49 al. 1 Cst.) et l'art. 106 al. 3 LCR. De telles nuisances sont uniquement punissables en application de l’art. 90 al. 1 LCR en lien avec l’art. 42 al. 1 LCR.

Google Maps au volant, condamnation au tournant

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Google Maps au volant, condamnation au tournant

Le fait de manipuler son portable pour programmer l’application Google Maps en regardant l’écran, sous le volant, durant quelques secondes constitue un manque d’attention coupable au sens des art. 31 LCR et 3 OCR.

Degré de preuve pour la réalisation du crime préalable au blanchiment d’argent

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Degré de preuve pour la réalisation du crime préalable au blanchiment d’argent

Une condamnation pour blanchiment d’argent ne suppose pas qu’une poursuite ait été engagée pour le crime préalable, encore moins que ce dernier ait fait l’objet d’une décision définitive.

Dans quelle mesure l’utilisateur d’une piste de ski doit-il adapter son comportement aux conditions externes ?

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Dans quelle mesure l’utilisateur d’une piste de ski doit-il adapter son comportement aux conditions externes ?

Après l’autorisation donnée par l’exploitant d’une piste de ski bleue pour la pratique de la luge nocturne, un poteau en bois fixé au bord de la piste provoque un grave accident. Cela est-il couvert par l’obligation raisonnablement exigible d’assurer la sécurité ou par la responsabilité personnelle de l’usager de la piste ?

Diffusion de propagande terroriste au sens de la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Divers

Diffusion de propagande terroriste au sens de la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique

La publication de vidéos de propagande terroriste en faveur d’une branche d’Al-Qaïda sur internet et leur diffusion devant un large public contrevient à la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique (LAQEI). L’art. 74 al. 4 LRens n’est pas une lex mitior par rapport à l’art. 2 al. 1 LAQEI, désormais abrogée.

La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement

La collaboration du condamné au traitement ainsi que sa prise de conscience doivent être pris en compte lors de l’examen de la libération de l’internement au sens de l’art. 64b al. 1 let. b CP et justifient la mise en œuvre d’une nouvelle expertise actualisant l’évaluation des chances de succès d’une mesure institutionnelle.

Condamnation pour soustraction d’impôt sans décision de taxation

Jurisprudence

Conditions de la répression

Condamnation pour soustraction d’impôt sans décision de taxation

Le Tribunal fédéral précise la portée de l’art. 73 al. 1 DPA. A certaines conditions, le renvoi pour jugement est possible sans décision entrée en force quant à la prestation ou la restitution. Confirmation de jurisprudence quant au calcul du délai de prescription en matière de soustraction de l’impôt anticipé.