Embrasser son épouse contre son gré : confrontation à un acte d’ordre sexuel ?

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Embrasser son épouse contre son gré : confrontation à un acte d’ordre sexuel ?

Après une dispute, le recourant a embrassé sa femme sur la bouche, bien qu’elle se soit détournée. Un tel baiser constitue-t-il une confrontation à un acte d’ordre sexuel ou la connotation sexuelle fait-elle défaut ?

La portée du consentement dans une discipline sportive et l’interprétation de l’art. 237 CP

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

La portée du consentement dans une discipline sportive et l’interprétation de l’art. 237 CP

L’Übernahmeverschuld peut représenter la base d’un comportement négligent. Le consentement tacite au risque de blessure corporelle inhérent à l'activité sportive est impossible en cas de violation grossière des règles de conduite. Distinction entre participation à la mise en danger de soi-même et mise en danger d'autrui d'un commun accord.

Violation du secret de fonction en cas de révélation à un tiers également soumis à un tel secret

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Violation du secret de fonction en cas de révélation à un tiers également soumis à un tel secret

En l’absence de consentement de l’autorité supérieure, la production devant un tribunal, pour sa propre défense, de pièces émanant d’une investigation policière constitue une violation du secret de fonction.

Violation de l’art. 8 CEDH en cas de refus d’un permis de séjour pour une personne ayant commis plusieurs infractions pénales en Suisse mais résidant depuis de très nombreuses années sur le territoire

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Violation de l’art. 8 CEDH en cas de refus d’un permis de séjour pour une personne ayant commis plusieurs infractions pénales en Suisse mais résidant depuis de très nombreuses années sur le territoire

Le droit au respect de la vie privée, consacré à l’art. 8 CEDH, oblige l’Etat à procéder à une balance des intérêts en présence, à savoir l’intérêt personnel de la personne à continuer à résider en Suisse et à y poursuivre sa vie privée et, d’autre part, l’intérêt d’ordre public de l’État défendeur à contrôler l’immigration.

Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies

L’art. 67 al. 4bis CP prévoit que le juge peut, exceptionnellement et à certaines conditions, renoncer au prononcé d’une interdiction à vie. Si ces conditions sont remplies, le juge doit y renoncer.

Condamnation de l’humoriste français Dieudonné pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP)

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Condamnation de l’humoriste français Dieudonné pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP)

L’humoriste français Dieudonné ne peut pas se prévaloir de la liberté d’expression (art. 10 CEDH) pour les propos tenus lors de spectacles à Nyon et à Genève en 2019, à teneur desquels les chambres à gaz n’auraient jamais existé. Le Tribunal fédéral le condamne pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP).

Impossibilité du renvoi d’un criminel étranger vers un pays tiers indéterminé

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Impossibilité du renvoi d’un criminel étranger vers un pays tiers indéterminé

La mesure d’expulsion de l’art. 66a CP ne peut être envisagée de façon abstraite. Aussi, il n’est pas possible de prononcer le renvoi d’une personne vers un pays indéterminé. Le renvoi dans un Etat tiers nécessite qu’un tel renvoi soit possible, c’est-à-dire que l’étranger dispose d’un droit de séjour.

Des chatouilles constitutives de lésions corporelles par dol éventuel

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Des chatouilles constitutives de lésions corporelles par dol éventuel

Le Tribunal fédéral se penche sur la délimitation entre l’action par dol éventuel ou par négligence consciente.

L'élément subjectif en lien avec l'abus d'autorité peut, dans certains cas, résider dans l'acte de contrainte lui-même

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Divers

L'élément subjectif en lien avec l'abus d'autorité peut, dans certains cas, résider dans l'acte de contrainte lui-même

L’élément subjectif de l’abus d’autorité, à savoir l’intention de nuire à autrui, est réalisé dès que l’auteur utilise un moyen de contrainte officiel de manière disproportionnée, même s’il poursuit un but légitime.

Violation intentionnelle du secret bancaire par un avocat

Jurisprudence

Conditions de la répression

Violation intentionnelle du secret bancaire par un avocat

Un avocat qui produit un document de six pages contenant de nombreuses informations soumises au secret bancaire dans une procédure civile, sans en avoir pris connaissance dans son intégralité, commet une violation du secret bancaire (art. 47 al. 1 let. c LB) par dol éventuel (art. 12 al. 2 phr. 2 CP).