La notion de « relation commerciale préexistante » au sens de l’art. 3 al. 1 let. u LCD

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

La notion de « relation commerciale préexistante » au sens de l’art. 3 al. 1 let. u LCD

La mention dans l’annuaire téléphonique n'a pas d'effet de blocage si la personne contactée est déjà en relation d'affaires avec l'auteur du message publicitaire. La relation commerciale doit préexister au moment de la communication publicitaire et sa durée peut varier (entre 6 mois et 5 ans), en fonction notamment du type de produit et de contrat.

Le formulaire A est un titre (confirmation de jurisprudence)

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Le formulaire A est un titre (confirmation de jurisprudence)

Le formulaire A jouit d’une crédibilité accrue s’agissant des indications relatives à l’ayant droit économique. Le client qui fait une fausse déclaration à cet égard se rend coupable de faux dans les titres.

Le grief d’arbitraire dans le cadre de la preuve par indices

Jurisprudence

Procédures spéciales

Le grief d’arbitraire dans le cadre de la preuve par indices

Le Tribunal fédéral se penche sur l’examen de l’arbitraire dans la preuve par indices. Il examine en particulier la question de savoir quand il est possible de se fonder uniquement sur des indices pour conclure à la culpabilité de l’auteur et comment cette hypothèse peut être contestée dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal fédéral.

Confiscation malgré le classement de la procédure ?

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Confiscation malgré le classement de la procédure ?

L’argent liquide contaminé par des drogues peut-il être confisqué malgré le classement de la procédure pénale ?

De la notion de lésions corporelles graves

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

De la notion de lésions corporelles graves

Le Tribunal fédéral précise la définition d’une « autre atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale » d’une personne (art. 122 al. 3 CP).

Dans quelles circonstances l’intérêt supérieur de l’enfant peut-il s’opposer à une expulsion ?

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Dans quelles circonstances l’intérêt supérieur de l’enfant peut-il s’opposer à une expulsion ?

Le recourant a contesté son expulsion au motif qu’il avait grandi en Suisse, qu’il était père d’un fils mineur vivant en Suisse et donc qu’il fallait retenir l’existence d’un cas de rigueur en raison, entre autres, de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Tribunal fédéral se penche sur ces questions.

Obtention illicite de prestations sociales : notion de « cas de peu de gravité »

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Obtention illicite de prestations sociales : notion de « cas de peu de gravité »

Le cas de peu de gravité disposé par l'art. 148a al. 2 CP doit être apprécié sur la base de l’ensemble des circonstances générales du cas. Précision de jurisprudence.

La confiscation de valeurs patrimoniales obtenues sous forme de prêt

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

La confiscation de valeurs patrimoniales obtenues sous forme de prêt

Les avoirs bancaires obtenus sous forme d’un prêt garanti par un gage grevant un immeuble acquis essentiellement avec le produit d’une infraction constituent des valeurs patrimoniales de remplacement sujettes à confiscation (art. 70 CP).

La légitimation à recourir de la partie plaignante et l’aspect subjectif de l’art. 162 CP

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Voies de recours

La légitimation à recourir de la partie plaignante et l’aspect subjectif de l’art. 162 CP

La partie plaignante ne peut alléguer des prétentions civiles futures dans un procès civil, en guise de conclusions civiles, de la même manière que la constatation de l'existence de la créance ne peut faire l'objet d'une action civile adhésive. Les prétentions contractuelles sont exclues de l'action civile selon les art. 122 ss. CPP.

L’usage d’un eFoil sur le lac Léman est interdit

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

L’usage d’un eFoil sur le lac Léman est interdit

Un eFoil est un « engin similaire » à un « véhicule nautique à moteur » au sens de l’art. 78d du Règlement de la navigation sur le Léman dont l’usage est interdit.