Le principe de territorialité en matière d’investigation secrète
Le principe de territorialité en matière d’investigation secrète
Le principe de territorialité en matière d’investigation secrète
Résumé : les affaires de trafics de stupéfiants comportent souvent un élément d’extranéité. Dans ce cadre, les échanges de messages entre des agents infiltrés, agissant depuis la Suisse, et le prévenu, qui pourrait se trouver à l’étranger, ne constituent pas des actes officiels portant atteinte à la souveraineté de l’Etat où se situe ce dernier. Les preuves recueillies grâce à l’investigation secrète sont en conséquence exploitables quand bien même il n’y a pas eu de demande d’entraide ou un traité les autorisant sans autre formalité.
I. Faits
Le Ministère public du canton de Fribourg a mené des investigations secrètes contre l’intimé, à l’issue desquelles celui-ci a été arrêté en Espagne, avant d’être extradé vers la Suisse. Il lui était en substance reproché d'avoir dirigé depuis l'étranger un réseau de stupéfiants en Suisse.
Au cours de son enquête, le Ministère public a d’abord ordonné des « recherches secrètes », qui ont permis à la police d’avoir des contacts par messages avec un inconnu se trouvant vraisemblablement à l'étranger pour des achats contrôlés de stupéfiants en Suisse. Ledit étranger...
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