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Défaut d’information sur les droits et inexploitabilité des preuves / Pédopiégeage

Défaut d’information sur les droits et inexploitabilité des preuves / Pédopiégeage

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Moyens de preuves

Défaut d’information sur les droits et inexploitabilité des preuves / Pédopiégeage

Résumé : le défaut d’information sur les droits au sens de l’art. 158 CPP lors d’un interrogatoire informel qui était en réalité une audition au sens de l’art. 157 CPP entraîne l’inexploitabilité des preuves, en l’occurrence les données d’un téléphone. Les preuves dérivées sont également inexploitables. Le Tribunal fédéral examine la notion de tentative en lien avec une prise de contact du prévenu avec des jeunes femmes en vue d’une rencontre à caractère sexuel. 

I. Faits 

A. est reconnu coupable par le Tribunal supérieur d’Argovie d’actes d’ordre sexuel avec un enfant, contraintes répétées en partie tentées et pornographie. Il recourt au Tribunal fédéral contestant certaines des condamnations. Ces dernières se basent sur les faits suivants retenus par l’instance précédente. A. aurait menacé des jeunes femmes – dont une partie étaient mineures – d’envoyer à des tiers des photos d’elles nues (photos que ces jeunes femmes lui avaient préalablement envoyées). Il aurait ainsi exercé sur elles des pressions pour les contraindre à des rencontres incluant rapports sexuels, « chats » vidéo, ou envoi d’autres photos, respectivement...

iusNet DP-PP 28.02.2025

 

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