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Appel – Retrait tacite après une année sans contact entre le prévenu et la défense

Jurisprudence
Voies de recours

Appel – Retrait tacite après une année sans contact entre le prévenu et la défense

Le prévenu qui rompt tout contact avec son défenseur et demeure injoignable tant par les autorités que par la défense pendant une année doit être considéré comme ayant tacitement retiré son appel.
iusNet DP-PP 19.06.2023

Combien de motifs de détention doivent être examinés par les instances de recours ?

Jurisprudence
Règles de procédure

Combien de motifs de détention doivent être examinés par les instances de recours ?

Le Tribunal fédéral se penche à nouveau sur l’exigence d’infraction préalable du motif de détention qu’est le risque de récidive. Il commente en outre la pratique selon laquelle seuls certains motifs de détention sont régulièrement examinés dans les procédures de contrôle de la détention.
iusNet DP-PP 26.06.2023

La mise en détention tardive par le tribunal des mesures de contrainte

Jurisprudence
Règles de procédure

La mise en détention tardive par le tribunal des mesures de contrainte

Le tribunal des mesures de contrainte a manqué de 70 minutes le délai de 96 heures pour ordonner la détention provisoire, car l’affaire n’a pas été traitée un dimanche. Le Tribunal fédéral devait décider si cela équivalait à une violation du principe de célérité et si la décision était par conséquent illicite.
iusNet DP-PP 26.06.2023

Harmonisation des peines : elles seront plus lourdes pour les actes de violence à partir de juillet 2023

Législation
Peines, mesures, contraventions

Harmonisation des peines : elles seront plus lourdes pour les actes de violence à partir de juillet 2023

Le Parlement a modifié les quotités de peines inscrites dans le code pénal, dans le code pénal militaire et dans le droit pénal accessoire afin qu'elles soient mieux coordonnées entre elles. Des peines plus lourdes pourront notamment être prononcées en cas d'actes de violence. Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2023 l'entrée en vigueur des dispositions modifiées.
iusNet DP-PP 03.07.2023

Rétrocessions indues dans le domaine de la construction

Éclairages
Infractions de la partie spéciale

Rétrocessions indues dans le domaine de la construction

Un employé qui ne négocie pas à la baisse le prix de travaux adjugés par son employeur à un tiers et qui perçoit des rétrocessions sur le montant versé à ce tiers réalise l’infraction de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP).
Fabio Burgener
iusNet DP-PP 24.07.2023

Obligations du failli de renseigner dans une procédure d’exécution forcée vs. droit de ne pas s’auto-incriminer dans une procédure pénale

Éclairages
Moyens de preuves

Obligations du failli de renseigner dans une procédure d’exécution forcée vs. droit de ne pas s’auto-incriminer dans une procédure pénale

Le principe nemo tenetur se ipsum accusare ne s’oppose pas à l’utilisation, dans une procédure pénale, des déclarations du failli devant l’office et les documents qu’il a produits dans ce cadre.
Katia Villard
iusNet DP-PP 24.07.2023

Défaut d’impartialité d’une juge d’appel en raison des termes employés lorsqu’elle était juge de la détention

Jurisprudence
Règles de procédure

Défaut d’impartialité d’une juge d’appel en raison des termes employés lorsqu’elle était juge de la détention

Le fait qu’un juge d’appel ait pris des décisions avant le procès au sujet de la détention provisoire ne fonde pas en soi un défaut d’impartialité de sa part, sauf circonstances particulières. En l’espèce, compte tenu des termes employés par la juge, celle-ci a confondu la question portant sur le placement en détention provisoire avec la question portant sur la culpabilité du requérant, violant ainsi les garanties d’impartialité exigées par l’art. 6 § 1 CEDH.
iusNet DP-PP 24.07.2023

Les critères de réduction de l’indemnité en cas de détention excessive

Jurisprudence
Règles de procédure

Les critères de réduction de l’indemnité en cas de détention excessive

Lorsqu’un prévenu, en séjour illégal et sans perspective d’avenir en Suisse, est visé par une expulsion pénale, l’indemnité octroyée en cas de détention excessive peut être réduite en tenant compte du coût de la vie dans son pays d’origine.
iusNet DP-PP 24.07.2023

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