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La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable

Jurisprudence

Règles de procédure

La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable

Le géniteur d’un fœtus avorté n'est pas lui-même titulaire du bien juridique protégé par l'art. 118 CP et il ne peut donc pas être considéré comme un proche au sens de l'art. 116 al. 2 CPP, faute d'être une victime de la vie de l’enfant à naître.

La qualité de partie des autorités selon l'art. 104 al. 2 CPP

Jurisprudence

Procédure pénale

La qualité de partie des autorités selon l'art. 104 al. 2 CPP

Les autorités doivent se voir reconnaître la qualité de partie selon l'art. 104 al. 2 CPP indépendamment de leur statut de lésées et de l'atteinte directe à leurs droits personnels.

Portée de la présomption d’innocence dans l’appréciation de la circonstance aggravante de l’affiliation à une bande

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Portée de la présomption d’innocence dans l’appréciation de la circonstance aggravante de l’affiliation à une bande

La présomption d’innocence est violée lorsque le juge tient pour établis des faits issus d’une autre procédure pénale pour lesquels le prévenu n'a pas été condamné, voire pour lesquels il est au bénéfice d'un classement.

Le contrôle de la licéité des conditions de détention n'est pas soumis aux féries de la LTF

Jurisprudence

Mesures de contrainte

Le contrôle de la licéité des conditions de détention n'est pas soumis aux féries de la LTF

La suspension du délai de recours selon l'art. 46 al. 1 let. c LTF ne trouve pas application dans les causes relatives aux modalités de la détention provisoire comprenant le contrôle de la licéité des conditions de détention.

Le sort des frais en cas de procédure de levée scellés déclarée sans objet

Jurisprudence

Mesures de contrainte

Le sort des frais en cas de procédure de levée scellés déclarée sans objet

Lorsque la procédure de levée de scellés est déclarée sans objet, le Tribunal des mesures de contraints peut se baser sur l’issue prévisible qu’aurait eu cette procédure si elle avait été continuée pour juger du sort des frais.

Le point sur le droit de la procédure pénale

Articles thématiques

Le point sur le droit de la procédure pénale

Cette contribution fait le point sur le droit de la procédure pénale de juin 2023 à mai 2024.

Confirmation de récusation de la Cour d’appel et refus de récusation de la Cour des plaintes du TPF

Jurisprudence

Règles de procédure

Confirmation de récusation de la Cour d’appel et refus de récusation de la Cour des plaintes du TPF

Pas de récusation de la Cour des plaintes du TPF chargée de juger une affaire impliquant la vice-présidente de la Cour d’appel du TPF, qui est également membre de la commission administrative du TPF.

Atteinte à la paix des morts par omission

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Atteinte à la paix des morts par omission

L'atteinte à la paix des morts peut être commise par omission lorsque l’auteur n’annonce pas immédiatement un décès et empêche ainsi la prise en charge en temps opportun d’une dépouille qui n’est finalement découverte que beaucoup plus tard, dans un état de décomposition avancée.

Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes

Jurisprudence

Moyens de preuves

Peines, mesures, contraventions

Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes

Lorsque deux expertises psychiatriques comportent des divergences sur des éléments essentiels, une confrontation entre les experts, voire une troisième expertise, doivent être ordonnées.

Devoir de collaboration du prévenu dans le cadre de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP

Jurisprudence

Règles de procédure

Devoir de collaboration du prévenu dans le cadre de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP

Le prévenu qui, par l’intermédiaire de son conseil, conclut à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, mais qui ne la chiffre pas et laisse la fixation du montant à l’appréciation du Tribunal, ne satisfait pas aux exigences de collaboration du prévenu.

La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable

La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable

La qualité de partie des autorités selon l'art. 104 al. 2 CPP

La qualité de partie des autorités selon l'art. 104 al. 2 CPP

Portée de la présomption d’innocence dans l’appréciation de la circonstance aggravante de l’affiliation à une bande

Portée de la présomption d’innocence dans l’appréciation de la circonstance aggravante de l’affiliation à une bande

Le contrôle de la licéité des conditions de détention n'est pas soumis aux féries de la LTF

Le contrôle de la licéité des conditions de détention n'est pas soumis aux féries de la LTF

Le sort des frais en cas de procédure de levée scellés déclarée sans objet

Le sort des frais en cas de procédure de levée scellés déclarée sans objet

Le point sur le droit de la procédure pénale

Le point sur le droit de la procédure pénale

Confirmation de récusation de la Cour d’appel et refus de récusation de la Cour des plaintes du TPF

Confirmation de récusation de la Cour d’appel et refus de récusation de la Cour des plaintes du TPF

Atteinte à la paix des morts par omission

Atteinte à la paix des morts par omission

Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes

Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes

Devoir de collaboration du prévenu dans le cadre de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP

Devoir de collaboration du prévenu dans le cadre de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP

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