Le Tribunal fédéral a jugé que seule la peine privative de liberté requise ou prononcée doit être considérée pour évaluer la compétence du juge unique, sans prendre en considération une éventuelle peine pécuniaire. Il a également confirmé que le juge unique peut prononcer une expulsion.

Dans un arrêt 7B_813/2024 du 16 décembre 2024, le Tribunal fédéral a considéré que le journal intime tenu par un détenu en prison, qui rapporte certains échanges avec son avocat, ne bénéficie pas de la protection conférée par le secret professionnel de l'avocat. En effet, ce journal, rédigé à titre personnel et destiné potentiellement à des tiers, ne peut être assimilé à un document strictement lié à la défense pénale et peut dès lors être séquestré.

Le Tribunal fédéral examine pour la première fois les conséquences d'un changement de compétence territoriale sur une décision de mise en détention provisoire. Il reconnaît que les mesures prises par les autorités provisoirement compétentes demeurent valables après la transmission de l’affaire aux autorités compétentes.

La modification de l’art. 236 CPP a rendu obsolète la jurisprudence antérieure, qui désignait la direction de la procédure comme autorité compétente en matière d’allégements durant l’exécution anticipée de la sanction pénale. Désormais, cette compétence revient aux autorités d’exécution des peines et mesures.