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Le Parlement d'accord sur la réforme du code de procédure pénale

Législation
Règles de procédure

Le Parlement d'accord sur la réforme du code de procédure pénale

Les Chambres fédérales se sont entendues sur la réforme du code de procédure pénale. Le Conseil des Etats s'est tacitement rallié lundi au National sur les deux dernières divergences restantes, notamment sur l'audition des prévenus.
iusNet DP-PP 20.06.2022

La fiction de retrait de l’appel en cas d’impossibilité de citer la partie concernée à comparaître

Jurisprudence
Règles de procédure
Voies de recours

La fiction de retrait de l’appel en cas d’impossibilité de citer la partie concernée à comparaître

Le Tribunal fédéral est appelé à analyser l’article 407 al. 1 let. c CPP qui prévoit l’application d’une fiction de retrait de l’appel déclaré par une personne ne pouvant pas être citée à comparaître, notamment en relation avec les dispositions générales du CPP relatives à la notification des communications et des prononcés. En l’espèce, le comportement de la personne concernée ayant été jugé contradictoire et empreint de mauvaise foi, l’application de cette fiction est retenue.
iusNet DP-PP 25.07.2022

Possibilité de convertir une peine privative de liberté avec sursis en une peine pécuniaire ferme sans violer l'interdiction de reformatio in pejus

Jurisprudence
Règles de procédure

Possibilité de convertir une peine privative de liberté avec sursis en une peine pécuniaire ferme sans violer l'interdiction de reformatio in pejus

Dans un arrêt 6B_665/2021 du 20 juin 2022, le Tribunal fédéral a confirmé qu'il était possible pour un tribunal de deuxième instance de convertir une peine privative de liberté avec sursis en une peine pécuniaire ferme sans violer l'interdiction de reformatio in pejus.
iusNet DP-PP 25.07.2022

Révision d’une ordonnance pénale entrée en force

Jurisprudence
Voies de recours

Révision d’une ordonnance pénale entrée en force

L’application analogique de l'art. 392 CPP, dans le cadre de la procédure de l'ordonnance pénale, est une prérogative réservée au seul tribunal de première instance (art. 356 al. 7 CPP). Le condamné non opposant dispose de la faculté de saisir la juridiction d'appel d'une demande de révision fondée sur les art. 410 ss CPP.
iusNet DP-PP 22.08.2022

Expertise de crédibilité - méthodologie et critères d’appréciation par le Tribunal

Jurisprudence
Règles de procédure

Expertise de crédibilité - méthodologie et critères d’appréciation par le Tribunal

Le Tribunal fédéral rappelle ici les critères méthodologiques à respecter dans le cadre d’une expertise de crédibilité, ainsi que les conditions auxquelles le tribunal peut s’écarter des conclusions de l’expert.
iusNet DP-PP 22.08.2022

Disjonction en procédure de scellés : qualité pour recourir au TF

Jurisprudence
Voies de recours

Disjonction en procédure de scellés : qualité pour recourir au TF

La seule disjonction des causes, en procédure de levée des scellés, n’est pas susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF. En revanche, une telle décision de disjonction cause un préjudice immédiat et irréparable lorsqu’elle statue aussi sur la qualité de partie. Le TF rappelle que la qualité de partie en procédure de levée des scellés ne dépend que de l’existence d’un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret, et non d’un droit de propriété sur l’objet saisi.
iusNet DP-PP 22.08.2022

La détention pour motifs de sûreté est possible en procédure pénale administrative

Jurisprudence
Mesures de contrainte

La détention pour motifs de sûreté est possible en procédure pénale administrative

Le Tribunal fédéral admet que les articles 229 ss CPP relatifs à la détention pour motifs de sûreté s’appliquent par analogie en procédure pénale administrative.
iusNet DP-PP 19.09.2022

Pas de violation du principe d’oralité si les parties ont renoncé à une procédure orale et le prévenu est acquitté sur la base des constatations de faits de première instance

Jurisprudence
Voies de recours

Pas de violation du principe d’oralité si les parties ont renoncé à une procédure orale et le prévenu est acquitté sur la base des constatations de faits de première instance

En cas d'acquittement en appel du prévenu en procédure écrite, le Ministère public ne peut pas invoquer le défaut d'oralité dès lors qu'il a renoncé à la procédure orale. L'audition du prévenu n'est nécessaire que lorsque les constatations de faits du premier juge sont remises en question et que le prévenu est, sur cette base, déclaré coupable.
iusNet DP-PP 19.09.2022

L'indemnisation du prévenu en cas de recours contre une ordonnance de non-entrée en matière

Jurisprudence
Règles de procédure
Voies de recours

L'indemnisation du prévenu en cas de recours contre une ordonnance de non-entrée en matière

La mise des frais d’une procédure pénale à la charge du plaignant n'est pas possible lors d'infractions punies d'office, sauf dans les cas de négligence grave du plaignant. La mise des frais à la charge de l'État vaut également pour un recours contre une ordonnance de non-entrée déposée par la partie plaignante.
iusNet DP-PP 19.09.2022

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