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assistance judiciaire

L’aide LAVI n’est pas subsidiaire à l’assistance judiciaire

Jurisprudence
Divers

1C_344/2022, 1C_656/2022 (arrêt destiné à la publication)

Il n’y a pas subsidiarité de l’aide aux victimes par rapport à l’assistance judiciaire. Ainsi, une victime qui a droit à l’assistance judiciaire, mais qui omet de faire valoir ce droit dans la procédure pénale, peut ultérieurement requérir la prise en charge de ses frais d’avocat par la LAVI.
iusNet DP-PP 21.08.2023

Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite

Jurisprudence
Procédure pénale
Le Tribunal fédéral réitère sa jurisprudence relative au devoir de collaborer de la partie plaignante lors de la demande d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite.
iusNet DP-PP 24.04.2023

L’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante qui ne fait pas valoir de prétentions civiles

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral explique quand une partie plaignante a droit à l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’aucune action civile n’est intentée.
iusNet DP-PP 21.02.2022