Jurisprudence L'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire L'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire Le délai pour requérir la mise sous scellés dans le cadre de perquisitions se déroulant sur plusieurs jours Le délai pour requérir la mise sous scellés dans le cadre de perquisitions se déroulant sur plusieurs jours
L'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire L'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire
Le délai pour requérir la mise sous scellés dans le cadre de perquisitions se déroulant sur plusieurs jours Le délai pour requérir la mise sous scellés dans le cadre de perquisitions se déroulant sur plusieurs jours
