Résumé : dans un arrêt 7B_172/2022 du 21 mars 2024 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a rappelé que l'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire.

I. Faits

Le Ministère public du canton de Zurich instruit une procédure pénale pour escroquerie et blanchiment d'argent contre A., administrateur unique de B. SA. Il est reproché au prévenu – antérieurement condamné pour trafic de stupéfiants – d'avoir produit auprès d'une banque des factures fictives pour obtenir un crédit à la construction garanti par un gage immobilier, d'avoir par la suite détourné à son profit une partie du montant octroyé par le biais de sociétés fictives et d'avoir financé les travaux finalement effectués par des fonds d'origine criminelle.  

Le 29 juin 2022, le Ministère public effectue une perquisition au domicile du prévenu et dans les bureaux de B. SA, et saisit des documents et enregistrements. Le même jour, A. demande et obtient la mise sous scellés de ces éléments. 

Le 14 juillet 2022,...