Jurisprudence Pas de violation du principe d’oralité si les parties ont renoncé à une procédure orale et le prévenu est acquitté sur la base des constatations de faits de première instance Pas de violation du principe d’oralité si les parties ont renoncé à une procédure orale et le prévenu est acquitté sur la base des constatations de faits de première instance Clarification de la portée, en procédure d'appel, du principe d'immédiateté limitée prévu par l’article 343 al. 3 CPP Clarification de la portée, en procédure d'appel, du principe d'immédiateté limitée prévu par l’article 343 al. 3 CPP
Pas de violation du principe d’oralité si les parties ont renoncé à une procédure orale et le prévenu est acquitté sur la base des constatations de faits de première instance Pas de violation du principe d’oralité si les parties ont renoncé à une procédure orale et le prévenu est acquitté sur la base des constatations de faits de première instance
Clarification de la portée, en procédure d'appel, du principe d'immédiateté limitée prévu par l’article 343 al. 3 CPP Clarification de la portée, en procédure d'appel, du principe d'immédiateté limitée prévu par l’article 343 al. 3 CPP
