Jurisprudence Dans quelles circonstances l’intérêt supérieur de l’enfant peut-il s’opposer à une expulsion ? Dans quelles circonstances l’intérêt supérieur de l’enfant peut-il s’opposer à une expulsion ? Policier témoin d’une infraction : obligation d’amender sous peine d’entrave à l'action pénale Policier témoin d’une infraction : obligation d’amender sous peine d’entrave à l'action pénale
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