Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Rechtsprechung > Suisse > Peines Mesures Contraventions > Dans Quelles Circonstances Lintérêt Supérieur De

Dans quelles circonstances l’intérêt supérieur de l’enfant peut-il s’opposer à une expulsion ?

Dans quelles circonstances l’intérêt supérieur de l’enfant peut-il s’opposer à une expulsion ?

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Dans quelles circonstances l’intérêt supérieur de l’enfant peut-il s’opposer à une expulsion ?

Résumé : un cambrioleur en série italien ayant grandi en Suisse ne peut pas bénéficier d’un cas de rigueur si, au moment de la commission de l’infraction, il ne disposait déjà plus d’un droit de séjour en Suisse, ne vivait plus en Suisse et n’entretenait plus de relations étroites avec son fils vivant en Suisse. 

 

I. Faits 

A. a été reconnu coupable de plusieurs crimes et délits le 14 décembre 2020 et condamné à une peine privative de liberté ferme de 24 mois. L’expulsion (obligatoire) n’a pas été prononcée. Le ministère public a fait appel de cette décision et a demandé qu’une expulsion soit ordonnée pour une durée de 10 ans. L’instance supérieure a alors prononcé une expulsion d’une durée de 7 ans à l’encontre de A. Celui-ci recourt au Tribunal fédéral et demande à ce qu’il soit renoncé au prononcé de l’expulsion ; subsidiairement, il demande à ce que l’affaire soit renvoyée à l’instance inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

 

II. Droit 

Le recourant s’est plaint d’une violation de son...

iusNet DP-PP 19.12.2022

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.