Jurisprudence Notification d’une ordonnance pénale à l’étranger Notification d’une ordonnance pénale à l’étranger Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale Une élection de domicile au ministère public pour la notification des ordonnances pénales n’est pas valable Une élection de domicile au ministère public pour la notification des ordonnances pénales n’est pas valable La remise d’un mandat de comparution aux employés d’un établissement pénitentiaire ne constitue pas une notification personnelle valable La remise d’un mandat de comparution aux employés d’un établissement pénitentiaire ne constitue pas une notification personnelle valable
Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale
Une élection de domicile au ministère public pour la notification des ordonnances pénales n’est pas valable Une élection de domicile au ministère public pour la notification des ordonnances pénales n’est pas valable
La remise d’un mandat de comparution aux employés d’un établissement pénitentiaire ne constitue pas une notification personnelle valable La remise d’un mandat de comparution aux employés d’un établissement pénitentiaire ne constitue pas une notification personnelle valable
