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La remise d’un mandat de comparution aux employés d’un établissement pénitentiaire ne constitue pas une notification personnelle valable

La remise d’un mandat de comparution aux employés d’un établissement pénitentiaire ne constitue pas une notification personnelle valable

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La remise d’un mandat de comparution aux employés d’un établissement pénitentiaire ne constitue pas une notification personnelle valable

Résumé : c’est à tort que la cour cantonale a présumé que le recourant avait refusé la notification du pli contenant le mandat de comparution le convoquant à son audience de jugement. La remise d’un tel courrier à un agent de la détention ou à la direction de l’établissement pénitentiaire ne suffit pas, puisque, dans ces circonstances, rien ne permet d’affirmer que le pli a atteint la sphère de puissance de son destinataire, ni qu’il en a pris connaissance.

 

I.    Faits
Par jugement du 11 septembre 2012, corrigé le 23 février 2015, le recourant a été condamné par le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Monthey à une peine privative de liberté de 3 ans et 6 mois, pour diverses infractions, principalement de nature patrimoniale. Lors de son audience de jugement, le recourant – alors incarcéré dans une prison en Allemagne – était absent ; il était néanmoins représenté par son défenseur obligatoire, qui a contesté l’application immédiate de la procédure par défaut, au motif que le mandat de comparution n’aurait pas été valablement notifié à son mandant. Le Tribunal d’arrondissement a retenu à ce sujet...

iusNet DP-PP 27.01.2025

 

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