Ce glossaire a été établi par TERMDAT, la banque de données terminologiques de l’administration fédérale.

On y trouve des explications sur les termes juridiques et administratifs, mais également leur équivalent dans les autres langues nationales.

En plus des termes et de nombreuses définitions et notes (p. ex. concernant l'usage), TERMDAT fournit des informations utiles telles que les dénominations et les abréviations officielles des autorités, institutions et organismes suisses et internationaux, ainsi que les titres et les abréviations de tous les actes législatifs suisses.

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