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La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023

La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire

La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023

Résumé : en 2016, le GAFI a évalué pour la quatrième fois la situation de la Suisse. Dans son rapport d’évaluation mutuelle, il a reconnu la bonne qualité d’ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais a relevé aussi certains points faibles et émis des recommandations à cet égard. En juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le DFF de préparer un projet destiné à la consultation qui renforce en outre l’intégrité de la place financière suisse. À fin juin 2019, le Conseil fédéral a adopté le message au Parlement relatif à ce projet. Le Parlement a approuvé la révision en mars 2021. La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

 

Les dispositions révisées de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et les dispositions d’exécution correspondantes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Au moyen de dispositions transitoires pour les essayeurs du commerce en métaux précieux, le Conseil fédéral avait déjà mis en vigueur une première partie des modifications de la LBA le 1er janvier 2022. La révision...

iusNet DP-PP 23.01.2023

 

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