Résumé : lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, qui concrétise les mesures de police préventives prévues par la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (LMPT). Par la suite, la LMPT est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Les mesures policières comprennent l’obligation de participer à des entretiens, l’obligation de se présenter, l’interdiction de contact, l’interdiction de quitter le territoire, l’interdiction géographique, l’assignation à résidence et la détention en vue de l’expulsion. Les nouvelles mesures doivent en outre être appliquées de manière proportionnelle. Cela signifie qu’elles sont toujours ordonnées au cas par cas. Il doit exister des indices concrets et actuels d’une menace terroriste. Elles ne sont ordonnées que si des mesures moins fortes sont inefficaces ou n’ont pas été respectées. Elles sont limitées dans le temps. Leur légalité peut être vérifiée dans chaque cas particulier par le Tribunal administratif fédéral. Les deux ordonnances et la loi sont entrées en vigueur le 1er juin 2022.

...