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état de nécessité

Excès de vitesse qualifié et état de nécessité licite : pesée des intérêts en présence

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Le Tribunal fédéral est amené à se pencher sur le bien-fondé de l’acquittement obtenu en première puis en seconde instance par un conducteur ayant circulé à 200 km/h sur l’autoroute en raison d’un prétendu état de nécessité licite. L’existence d’un tel fait justificatif est en l’occurrence niée par le Tribunal fédéral.
iusNet DP-PP 19.09.2022