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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Actes Dordre Sexuel Avec Des Enfants

actes d'ordre sexuel avec des enfants

L’(in)exploitabilité de déclarations faites lors d’une audition privée menée avant l'ouverture de l'instruction pénale

Rechtsprechung
Procédure pénale
Les déclarations d'une partie plaignante faites lors d'une audition privée menée antérieurement à l'ouverture de l'instruction pénale et sans la participation du prévenu ne sont pas exploitables si le prévenu n'a pas ensuite, au moins une fois au cours de la procédure, l'occasion de mettre en doute les déclarations en question et de poser des questions à la partie plaignante.
iusNet DP-PP 17.04.2023