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assistance judiciaire

L’aide LAVI n’est pas subsidiaire à l’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Divers

1C_344/2022, 1C_656/2022 (arrêt destiné à la publication)

Il n’y a pas subsidiarité de l’aide aux victimes par rapport à l’assistance judiciaire. Ainsi, une victime qui a droit à l’assistance judiciaire, mais qui omet de faire valoir ce droit dans la procédure pénale, peut ultérieurement requérir la prise en charge de ses frais d’avocat par la LAVI.
iusNet DP-PP 21.08.2023

Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite

Rechtsprechung
Procédure pénale
Le Tribunal fédéral confirme explicitement qu’une partie plaignante représentée par un avocat doit joindre à sa demande d’assistance judiciaire les documents prouvant son indigence ou les fournir spontanément, à moins qu’elle ne demande expressément un délai supplémentaire. A défaut, la demande d’assistance judiciaire gratuite peut être rejetée.
iusNet DP-PP 24.04.2023

L’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante qui ne fait pas valoir de prétentions civiles

Rechtsprechung
Règles de procédure
Exceptionnellement, l’assistance judiciaire gratuite peut être accordée à une partie plaignante sans qu’il y ait de prétentions civiles si celle-ci affirme de manière crédible avoir été victime d’infractions violentes qui pourraient tomber sous le coup de l’interdiction de la torture.
iusNet DP-PP 21.02.2022