I. Faits

Une victime se constitue partie plaignante à la procédure pénale portant sur les infractions commises à son préjudice. Elle renonce à requérir l’assistance judiciaire, respectivement ne s’oppose pas au refus (de fait) de la lui accorder. Le prévenu est condamné et la victime obtient une indemnité pour son tort moral. 

En suite de l’entrée en force du jugement pénal, la victime requiert la prise en charge, par la LAVI, des frais d’avocat engendrés par la procédure pénale. Les premières autorités cantonales compétentes en matière LAVI, judiciaire et administrative, puis les autorités de recours cantonales, déboutent la victime de cette prétention.

La victime porte alors l’affaire au Tribunal fédéral (TF) qui admet ses recours.