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audition

La nécessité de transmettre à une personne entendue les informations liées à son statut procédural

Rechtsprechung
Règles de procédure
Lorsqu’une personne est entendue en qualité de PADR alors que son statut procédural est celui de témoin, son audition n’est pas valable du fait qu’elle n’a pas reçu les informations nécessaires et inhérentes à cette qualité, notamment l’obligation de dire la vérité.
iusNet DP-PP 22.01.2024

Exploitabilité des moyens de preuves issus d'auditions effectuées en violation de l'art. 148 CPP dans le cadre de nouvelles auditions ordonnées en entraide

Rechtsprechung
Moyens de preuves
Le droit de participation de l'art. 147 CPP n'est valable qu'en Suisse. Les auditions à l'étranger doivent uniquement respecter l'art. 148 CPP. L’autorité d’appel doit entendre un témoin même si les parties n'ont pas requis son audition, lorsque la connaissance directe du moyen de preuves est nécessaire, notamment lorsqu’elle a des doutes sur sa crédibilité et qu’elle compte s’écarter des faits retenus par la première instance (343 al. 3 CPP).
iusNet DP-PP 25.12.2023

Non-application de la fiction légale du retrait de l’opposition en cas de renvoi de l'ordonnance pénale par le tribunal de première instance pour complément

Rechtsprechung
Procédure préliminaire et de première instance
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral illustre l’application de l’art. 355 al. 2, respectivement de l’art. 356 al. 4 CPP, en précisant que malgré un renvoi de la cause et la délégation de la direction de la procédure au Ministère public par le tribunal de première instance, la fiction légale desdits articles ne s’applique pas.
iusNet DP-PP 24.07.2023

Réforme du code de procédure pénale : le droit des prévenus ne doit pas être restreint

Gesetzgebung
Règles de procédure
Selon le Conseil national, les prévenus doivent pouvoir continuer de participer aux auditions des témoins ou de leurs co-prévenus. Il a maintenu plusieurs divergences avec la Chambre des cantons dans le cadre d'une réforme du code de procédure pénale.
iusNet DP-PP 07.03.2022