Il appartient à l’autorité pénale en charge d’une audition de décider du statut procédural de la personne entendue. Cette décision est prise sur la base de la situation de fait et de droit existant au moment de l'interrogatoire. Lorsqu’un témoin est entendu, l’autorité doit attirer son attention sur l'obligation de témoigner et de dire la vérité, ainsi que sur le caractère punissable d'un faux témoignage au sens de l'article 307 CP ; à défaut d'information, l'audition n'est pas valable (art. 177 al. 1 CPP).

Le droit de participation de l'art. 147 CPP n'est valable qu'en Suisse. Les auditions à l'étranger doivent uniquement respecter l'art. 148 CPP. L’autorité d’appel doit entendre un témoin même si les parties n'ont pas requis son audition, lorsque la connaissance directe du moyen de preuves est nécessaire, notamment lorsqu’elle a des doutes sur sa crédibilité et qu’elle compte s’écarter des faits retenus par la première instance (343 al. 3 CPP).

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral illustre l’application de l’art. 355 al. 2, respectivement de l’art. 356 al. 4 CPP, en précisant que malgré un renvoi de la cause et la délégation de la direction de la procédure au Ministère public par le tribunal de première instance, la fiction légale desdits articles ne s’applique pas.