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autorité de recours

La contestation de la compétence d’une autorité sous l’angle de sa partialité doit être considérée comme une demande de récusation

Rechtsprechung
Règles de procédure
Lorsque le but poursuivi par le recourant ne se distingue pas de celui que tend à assurer une procédure de récusation, à savoir la garantie de l’impartialité et d’indépendance de l’autorité litigieuse, l’instance de recours doit traiter l’acte comme une demande de récusation.
iusNet DP-PP 24.07.2023

Qui doit juger les questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation ?

Rechtsprechung
Divers
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral s’est penché sur la pratique des tribunaux zurichois concernant la question de savoir qui est compétent pour juger des questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation.
iusNet DP-PP 21.03.2022