Schulthess Logo

autorité de recours

La contestation de la compétence d’une autorité sous l’angle de sa partialité doit être considérée comme une demande de récusation

Rechtsprechung
Règles de procédure
Lorsque l’autorité de recours est saisie d’un acte visant à obtenir que sa requête de récusation ne soit pas traitée par une autorité désignée, en l’occurrence un collège de procureurs, dont l’intéressé estime qu’elle ne lui offrirait pas les garanties d’impartialité et d’indépendance suffisantes auxquelles il a droit, elle ne doit pas faire preuve de formalisme excessif et doit considérer la demande comme une requête de récusation supplémentaire.
iusNet DP-PP 24.07.2023

Qui doit juger les questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation ?

Rechtsprechung
Divers
Règles de procédure
Conformément au texte clair de la loi, l’appréciation des questions de récusation qui concernent le Ministère public doit être faite de manière uniforme, au niveau cantonal, par une instance hiérarchiquement supérieure au Ministère public et institutionnellement indépendante. L’instance de recours est compétente en la matière.
iusNet DP-PP 21.03.2022