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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Autorités Pénales Et Tribunaux

autorités pénales et tribunaux

Effet contraignant des arrêts de renvoi du TF et limitation du pouvoir de cognition de l’autorité précédente

Rechtsprechung
Divers
En raison de l’effet contraignant des arrêts de renvoi du TF, l’autorité précédente chargée de prendre une nouvelle décision suite à l’admission d’un recours doit fonder celle-ci sur les considérants de l’arrêt du TF qui ont justifié le renvoi. Il n’est pas permis à l’autorité précédente, sous réserve d’éventuels nova admissibles, d’examiner le litige sur la base d’un autre état de fait ou de trancher la cause selon des arguments juridiques qui ont été expressément rejetés dans l’arrêt de renvoi ou qui n’avaient même pas été évoqués.
iusNet DP-PP 23.05.2022

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une requête de levée partielle de séquestre formulée entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance ?

Rechtsprechung
Divers
Mesures de contrainte
à l’occasion de deux décisions distinctes rendues le 5 octobre 2021 traitées ici conjointement par souci de clarté et d’exhaustivité, le Tribunal fédéral est amené à résoudre la question de savoir quelle est l’autorité compétente investie de la direction de la procédure pour statuer sur des requêtes de levée partielle de séquestre formulées entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance.
iusNet DP-PP 22.11.2021

Quelles circonstances doivent être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de récusation ?

Rechtsprechung
Règles de procédure
Pour déterminer si une demande de récusation était opportune, il n'est pas permis de se concentrer uniquement sur la dernière circonstance dans le temps qui a donné lieu à une demande de récusation. L'illégalité du dernier comportement reproché n'est pas requise. Il faut plutôt considérer le comportement global. Ainsi, un comportement douteux qui, en soi, ne justifie pas une récusation peut, avec des actes antérieurs, créer une apparence suffisante de partialité.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Les conditions à la mise en œuvre de différentes mesures de surveillance au sens du chapitre huit du CPP

Kommentierung
Mesures de contrainte
Au sein du chapitre du CPP dédié aux mesures de surveillance secrètes, il convient de différencier les mesures selon qu’elles sont constitutives d’une atteinte importante ou non aux droits fondamentaux. Lorsque tel est le cas, les conditions de l’art. 269 al. 1 CPP s’appliquent et la mesure n’est licite qu’en présence de graves soupçons, alors qu’une mesure moins contraignante requiert uniquement d’être en possession d’indices concrets. En l’espèce, des messages échangés entre deux personnes dans lesquels la seconde accuse la première d’être l’auteur d’un meurtre en se basant sur des propos qui auraient été formulés par le frère du prévenu ne permettent pas de fonder de graves soupçons mais constituent toutefois des indices concrets.
Pascal De Preux
iusNet DP-PP 31.08.2021