Notions de risque de récidive simple ou qualifié, ainsi que des antécédents au sens du nouvel art. 221 al. 1 let. c et al. 1bis CPP

Rechtsprechung

Droit pénal accessoire

Infractions de la partie spéciale

Mesures de contrainte

7B_830/2024

Tribunal fédéral

Notions de risque de récidive simple ou qualifié, ainsi que des antécédents au sens du nouvel art. 221 al. 1 let. c et al. 1bis CPP

7B_830/2024

Le Tribunal fédéral précise les notions issues du nouveau droit de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté. Outre les conditions légales, il énonce les exigences de motivations attendues des autorités cantonales en matière de détention. Doit notamment être clairement établie, l’existence d’une atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique d'autrui pour retenir un risque de récidive qualifié.

Conséquences de l'art. 147 al. 4 CPP et distinction entre témoin et personne appelée à donner des renseignements (PADR)

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Moyens de preuves

6B_70/2023

Tribunal fédéral

Conséquences de l'art. 147 al. 4 CPP et distinction entre témoin et personne appelée à donner des renseignements (PADR)

6B_70/2023

Par un long arrêt, rendu à 5 juges, le TF fournit un rappel de la jurisprudence concernant le droit de participer à l'obtention de preuves et l'exploitabilité des preuves recueillies en violation de ce droit : l'art. 147 al. 4 CPP ne prévoit pas d'interdiction générale d'exploitation.

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