Conséquences de l'art. 147 al. 4 CPP et distinction entre témoin et personne appelée à donner des renseignements (PADR)
Conséquences de l'art. 147 al. 4 CPP et distinction entre témoin et personne appelée à donner des renseignements (PADR)
Conséquences de l'art. 147 al. 4 CPP et distinction entre témoin et personne appelée à donner des renseignements (PADR)
Résumé : l'interdiction d'exploiter de l'art. 147 al. 4 CPP est limitée en ce qui concerne son but et la personne visée : des déclarations peuvent être inexploitables à l'égard d'un prévenu mais pas des autres. L'absence de réquisition tendant à entendre les témoins vaut renonciation à une confrontation. Une personne est entendue comme témoin lorsqu'elle n'a pas participé à l'infraction à élucider. Une administration directe des preuves en appel est requise si la connaissance directe du moyen de preuve apparaît comme nécessaire au prononcé du jugement. L'homicide lors d'un brigandage est le cas typique de l'assassinat.
I. Faits
Par décision du 29 septembre 2022, le Tribunal d’appel de Soleure a confirmé les verdicts de culpabilité prononcés à l'encontre de A pour meurtre et tentative de vol en bande. En mars 2010 il aurait pénétré dans l'appartement de C.B. pour le voler, le blessant grièvement à la tête: la victime est décédée 4 mois plus tard à l'hôpital. Les premiers soupçons à l'encontre de A ne...
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