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découvertes fortuites

Autorisation d’une découverte fortuite issue d'une surveillance étrangère

Rechtsprechung
Procédure pénale

7B_159/2022, 7B_160/2022 (arrêt destiné à la publication)

La procédure d'autorisation auprès du TMC n'est pas applicable par analogie à la surveillance ordonnée et exécutée à l'étranger dans le cadre d'une opération qui constituerait en Suisse une "enquête policière préliminaire", non soumise aux règles du CPP. Le TMC ne peut pas préjuger de la décision du juge du fond relative l’exploitabilité des moyens de preuve.
iusNet DP-PP 19.02.2024

Exploitation des découvertes fortuites et procédure d'autorisation au TMC

Rechtsprechung
Procédure pénale
En cas de découvertes fortuites, la tardiveté d’une demande d’autorisation d'utilisation de ces découvertes entraîne potentiellement l’inexploitabilité des preuves conformément à l’art. 141 al. 4 et/ou 278 al. 4 CPP.
iusNet DP-PP 20.02.2023